Décret-loi Texte consolidé
Décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature
مـرســوم عدد 11 لسنة 2022 مؤرخ في 12 فيفري 2022 يتعلق بإحداث المجلس الأعلى المؤقت للقضاء
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Textes visés 7
- Décret n° 2023-741 du 1er décembre 2023, fixant les modalités et les procédures de l’augmentation optionnelle de l'âge de mise à la retraite
- Décret n° 2022-798 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes, au titre des années 2023, 2024 et 2025, et les échéances de leur versement
- Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022, complétant le décret-loi n° 2022 - 11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature
- Décret Présidentiel n° 2022-217 du 7 mars 2022, portant nomination des membres des conseils provisoires de la magistrature
- Loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2016 - 34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature (non disponible)
- Décret-loi n° 2022-4 du 19 janvier 2022, portant modification de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature (non disponible)
- Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022, complétant le décret-loi n° 2022 - 11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature
- Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
- Loi organique n° 91-66 du 2 août 1991, complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif
- Loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par les textes subséquents