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En vigueur D P 2022/309 · 30/03/2022

Décret présidentiel n° 2022-309 du 30 mars 2022 portant dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 72, Vu le décret présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple, Vu le décret présidentiel n° 2021-109 du

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