Décret-loi Texte consolidé

Décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022 portant amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision

مرســـوم عدد 10 لسنة 2022 مؤرخ في 10 فيفري 2022 يتعلّق بالعفو العام في جريمة إصدار شيك دون رصيد

D L 2022/1010 février 2022JORT n° 16 du 13 février 2022

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Modifié par : - Décret-loi n° 2022-80 du 30 décembre 2022 Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. P

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Textes visés 2

Décret-loi n° 2022-80 du 30 décembre 2022, portant prorogation du délai du règlement prévu par le décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022 relatif à l’amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision Décret-loi · 30 décembre 2022
Veille juridique 02-22 : Amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision Veille Juridique · 10 février 2022

Textes qui citent ce texte 2

Décret-loi n° 2022-80 du 30 décembre 2022, portant prorogation du délai du règlement prévu par le décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022 relatif à l’amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision Décret-loi · 30 décembre 2022
Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles Décret présidentiel · 22 septembre 2021

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Textes qui citent ce texte 2

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