Cette amnistie a été instituée par le Décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022 (portant amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision), dont ci-après les principales dispositions. :
A/ Personnes concernées par l’amnistie :
Peut bénéficier de l’amnistie :
1/ toute personne ayant émis un chèque sans provision et ayant fait l’objet d’un certificat de non paiement ou d’un protêt pour défaut de paiement au domicile de
l’établissement bancaire.
Condition :
Il faut que le certificat de non-paiement ou le protêt aient été établis à l’encontre de la personne concernée avant le 13 février 2022 (date de publication du décret loi portant sur l’amnistie, au Journal Officiel de la République Tunisienne).
Il convient de noter à ce propos qu’en application de la Circulaire du Ministère de la justice n°1 du 25 février 2022 (ayant pur objet les modalités d’application du Décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022 portant amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision), au cas où l’établissement bancaire refuse d’établir un certificat de non-paiement ou d'adresser un avis au tireur au sens de l’article 410 (quater) du code de commerce, il faut que la date du protêt pour défaut de paiement dressé par le porteur du chèque au domicile de l'établissement bancaire, soit en effet antérieure au 13 février 2022, et la date à prendre en considération sera la date de l’établissement du protêt et non celle de l’établissement du chèque.
2/ Toute personne ayant fait l'objet de poursuites judiciaires auprès des tribunaux quelque soient leur degré pour émission de chèque sans provision avant le 13 février 2022 (date de publication du décret loi portant sur l’amnistie, au Journal Officiel de la République Tunisienne).
3/ Toute personne ayant fait l'une condamnation pour émission de chèque sans provision avant le 13 février 2022 (date de publication du décret loi portant sur l’amnistie, au Journal Officiel de la République Tunisienne).
Il convient de noter, qu’en tout état de cause, l’amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers, notamment de la partie civile, et qu’elle ne s’applique ni aux frais de justice même non recouvrés, ni aux confiscations exécutées, ni aux amendes recouvrées.
B/ Conditions de bénéfice de l’amnistie
Dans les trois cas sus-énumérés, la personne concernée est tenue de procéder avant le 31 décembre 2022 aux deux opérations suivantes :
1/ Reconstituer la provision auprès de l’établissement bancaire tiré au profit du bénéficiaire.
Il lui est aussi possible de consigner la provision pour le compte du bénéficiaire, à la Trésorerie générale de Tunisie.
La personne concernée doit apporter la preuve de ladite consignation ou du paiement intégral de la provision, par écrit ayant date certaine ou par acte authentique.
2/ Payer les frais de notification à la banque tirée ou les frais du protêt pour défaut de paiement dressé au domicile de l’établissement bancaire ainsi que les frais de notifications au
bénéficiaire ou sa consignation à la Trésorerie générale de Tunisie.
C/ Sort des intérêts et de l’amende dus par le bénéficiaire de l’amnistie
Le Décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022 (portant amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision) n’a pas précisé si le bénéficiaire de l’amnistie est oui ou non redevable des intérêts et de l’amende prévus aux articles 412 (ter) et 412 (quater) du code de commerce
Ce vide juridique a été comblé par la Circulaire du Ministère de la justice n°1 du 25 février 2022 qui a précisé que le bénéficiaire est exonéré du paiement desdites sommes. (Point I/ 4)