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En vigueur D P 2022/318 · 08/04/2022

Décret Présidentiel n° 2022-318 du 8 avril 2022, fixant les conditions générales d’exercice de la télémédecine et les domaines de son application

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la Constitution et notamment ses articles 24 et 38, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la prote

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