Décret n° 2010-1684 du 5 juillet 2010, portant modification du décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat, Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et d'autres institutions pharmaceutiques et tous les textes la modifiant et la complétant, Vu le décret-loi n° 62-6 du 3 a