Décret
Décret n° 2024-715 du 30 décembre 2024, relatif au régime de rémunération des actes de télémédecine dans la spécialité d’imagerie médicale dans le secteur public
أمر عدد 715 لسنة 2024 مؤرخ في 30 ديسمبر 2024 يتعلّق بنظام تأجير الأعمال الطبية عن بعد في اختصاص التّصوير الطبي بالقطاع العمومي
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Textes qui citent ce texte 11
- Décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Décret Présidentiel n° 2022-318 du 8 avril 2022, fixant les conditions générales d’exercice de la télémédecine et les domaines de son application
- Décret gouvernemental n° 2018-34 du 10 janvier 2018, complétant le décret n° 93 - 1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale
- Loi n° 2018-43 du 11 juillet 2018, complétant la loi n° 91 - 21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de médecin et de médecin dentiste
- Décret gouvernemental n° 2017-996 du 17 août 2017, complétant l’arrêté Républicain n° 2013 - 159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire
- Décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé publique
- Décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaires
- Décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire
Voir plus (3)
- Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Loi n° 91-21 du 13 mars 1991 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste
- Décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de la Santé Publique