Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications

Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l'article 28 (bis), du troisième paragraphe de l'article 57, du tiret n° 3 de l'article 74 et l'article