Décision
Décision n°Coll/Reg/2020/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 décembre 2020 portant fixation des règles et des conditions de commercialisations des actions de type « Customer Value Management »
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.