Décision

Décision Coll/Reg/2023/09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 29 novembre 2023 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion de la Société * *

Déc 09/202329 novembre 2023

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L'Instance Nationale des Télécommunications, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 08 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avr

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Textes qui citent ce texte 6

Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications Loi · 12 avril 2013
Décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, complétant le décret n° 2001 - 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs Décret · 15 septembre 2008
Décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès Décret · 15 septembre 2008
Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001 Loi · 7 mai 2002
Décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs Décret · 14 avril 2001
Loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications Loi · 15 janvier 2001

Annexes 1

Annexe à la décision Coll/Reg/2023/09 du 29 novembre 2023 : Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion de ************ Décision · 29 novembre 2023