Décret
Décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, complétant le décret n° 2001 - 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs
أمر عدد 3025 لسنة 2008 مؤرخ في 15 سبتمبر 2008 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 831 لسنة 2001 المؤرخ في 14 أفريل 2001 المتعلق بالشروط العامة للربط البيني وطريقة تحديد التعريفات
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Textes visés 104
- Décision Coll/Reg/2025/11 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 avril 2025 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion de la Société *** ***
- Décision Coll/Reg/2025/10 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 avril 2025 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de la Société *** ***
- Décision Coll/Reg/2025/09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 avril 2025 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de la Société *** * ***
- Décision Coll/Reg/2025/04 du 22 avril 2025 de l'Instance Nationale des Télécommunications modifiant la décision Coll/Reg/2023/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications du 12 juillet 2023 portant approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société *****
- Décision Coll/REG/2025/03 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 février 2025 portant fixation du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2023, 2024 et 2025
- Décision Coll/Reg/2025/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 avril 2025 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire de location de capacité excédentaire des ressources des télécommunications de l'Office National de la Télédiffusion
- Décision Coll/Reg/2025/12 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 7 Mai 2025 complétant et modifiant la décision de l'Instance n°65 du 03 novembre 2011 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie telle que modifiée par la décision n°67 du 02 juillet 2014 et la décision Coll/Reg/2019/03 en date du 16 Janvier 2019.
- Décision Coll/Reg/2025/08 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 avril 2025 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire de location d'infrastructure passive de la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz
Voir plus (96)
- Décision Coll/Reg/2025/15 De l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 Novembre 2025 modifiant et complétant la décision Coll/Reg/2023/04 De l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 28 juillet 2023 portant approbation des résultats de l'étude d'analyse du marché des télécommunications
- Décision Coll/Reg/16/2024 de l'Instance Nationale des Télécommunications du 18 décembre 2024 sur les orientations et modalités techniques, économiques et opérationnelles de partage des réseaux d'accès en fibre optique
- Décision Coll/Reg/2024/14 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 novembre 2024 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2023, 2024 et 2025
- Décision Coll/Reg/2024/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 novembre 2024 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** au titre des exercices 2023, 2024 et 2025
- Décision Coll/Reg/2024/14 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 novembre 2024 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** au titre des exercices 2023, 2024 et 2025
- Décision Coll/Reg/2024/15 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 novembre 2024 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** au titre des exercices 2023, 2024 et 2025
- Décret n° 2024-99 du 2 février 2024, relatif à la désignation d'un point de contact dans le domaine de la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication et à la fixation de ses missions
- Décision Coll/Reg/2023/09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 29 novembre 2023 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion de la Société *** ***
- Décision Coll/Reg/2023/08 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 29 novembre 2023 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de la Société *** ***
- Décision Coll/Reg/2023/05 du 12 juillet 2023 de l'Instance Nationale des Télécommunications portant approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société *******
- Décision Coll/Reg/2023/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 29 novembre 2023 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de la Société *** * ***
- Décision Coll/Reg/2023/01 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 08 mars 2023 portant révision de la décision Coll/Reg/2022/08 en date du 16 mars 2022 relative à la désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** au titre des exercices 2020, 2021 et 2022
- Décision Coll/Reg/2023/6 de l'Instance Nationale des Télécommunications du 15 novembre 2023, modifiant et complétant de sa décision n° 71/2015 du 1er juillet 2015, modifiant et complétant sa décision n° 58/2012 du 05 juillet 2012, fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie
- Décision Coll/Reg/2023/04 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 28 juillet 2023 portant approbation des résultats de l'analyse du marché des télécommunications
- Décision Coll/Reg/2023/01 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 08 mars 2023 portant révision de la décision Coll/Reg/2022/08 en date du 16 mars 2022 relative à la désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** **** au titre des exercices 2020, 2021 et 2022
- Décision Coll/Reg/2022/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2022 relative à l'offre technique et tarifaire pour la fourniture en gros du service FTTH de la Société Level 4 au titre de l'année 2022
- Décision Coll/Reg/2022/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2022 relative à l'offre technique et tarifaire pour la fourniture en gros du service FTTH de la Société Level 4 au titre de l'année 2022
- Décision Coll/REG/2022/17 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 novembre 2022 portant révision de la décision Coll/Reg/2016/04 en date du 16/03/2016 relative au format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs de réseaux fixes de télécommunications
- Annexe 1 à la Décision Coll/REG/2022/16 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 novembre 2022 : Méthodes, principes et règles à respecter par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la préparation des états de synthèse concernant l'activité mobile
- Décision Coll/REG/2022/16 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 novembre 2022 portant révision de la décision n°69 en date du 16/09/2014 relative au format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs de réseaux mobiles de télécommunications
- Décision Coll/Reg/2022/06 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 16 mars 2022 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2020, 2021 et 2022
- Décision Coll/Reg/2022/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 16 mars 2022 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2020, 2021 et 2022
- Décision Coll/REG/2022/15 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 novembre 2022 portant fixation du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2020, 2021 et 2022
- Décision CoII/Reg/2022/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 19 octobre 2022 portant interdiction de l'octroi de tout type de bonus ou de gratuité suite à l'opération de portagede numéro
- Décision Coll/Reg/2021/04 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 juillet 2021 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion pour l'année 2021 de la Société ***
- Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion d' *** : 1. Objet
- Décision Coll/Reg/2021/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 juillet 2021 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion pour l'année 2021 de la Société ***
- Décision Coll/Reg/2021/06 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 juillet 2021 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion pour l'année 2021 de la Société ***
- Décision Coll/Reg/2021/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 28 juillet 2021 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire de location de fibres noires et alvéoles de la Société ***********
- Décision Coll/REG/2020/n°02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 26 février 2020 portant fixation du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2017, 2018 et 2019
- Décision Coll/Reg/2020/10 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 décembre 2020 portant approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société *******************
- Décision Coll/Reg/2019/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 19 juin 2019 portant approbation d'une première partie de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion pour l'année 2019 de la Société *** ***
- Décision Coll/Reg/2019/11 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre 2019 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2017, 2018 et 2019
- Décision Coll/Reg/2019/10 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre 2019 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2017, 2018 et 2019
- Décision Coll/Reg/2019/09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 décembre 2019 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2017, 2018 et 2019
- Décision N° Coll/Reg/2019/03 en date du 16 janvier 2019 complétant et modifiant la décision de l'Instance n°65 du 03 novembre 2011 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie telle que modifiée par la décision n°67 du 02 juillet 2014
- Décision Coll/Reg/2019/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 16 janvier 2019 portant modification de sa décision n°6 en date du 01 août 2018 portant approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société *******************
- Décision CoII/Reg/2018/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 mars 2018 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire de location de fibres noires et alvéoles de la Société *******************
- Décret gouvernemental n° 2017-66 du 6 janvier 2017, portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération conclue entre l'Etat Tunisien et la société « Ooredoo Tunisie »
- Décret gouvernemental n° 2017-65 du 6 janvier 2017, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de deuxième et troisième génération entre l'Etat Tunisien et la société « Orange Tunisie »
- Décret gouvernemental n° 2017-64 du 6 janvier 2017, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de troisième génération conclue entre l'Etat Tunisien et la « société nationale des télécommunications »
- Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 14 novembre 2017, portant attribution des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau d'accès pour la fourniture des services de l'internet des objets
- Décision Coll/Reg/2017/01 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 01 février 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2013, 2014 et 2015
- Décision Coll/Reg/2017/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 01 février 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** ***au titre des exercices 2013, 2014 et 2015
- Décision Coll/Reg/2017/03 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 01 février 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2013, 2014 et 2015
- Décision Coll/Reg/2017/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** *** au titre de l'exercice 2016
- Décision Coll/Reg/2017/06 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre de l'exercice 2016
- Décision Coll/Reg/2017/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre de l'exercice 2016
- Décision Coll/REG/2017/08 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant fixation des taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les couts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les exercices 2013, 2014, 2015 et 2016
- Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017, complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Décret gouvernemental n° 2016-440 du 29 mars 2016, portant approbation de la convention d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération entre l’Etat Tunisien et la société « Ooredoo Tunisie »
- Décret gouvernemental n° 2016-439 du 29 mars 2016, portant approbation de la convention d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération entre l’Etat Tunisien et la société « Orange Tunisie »
- Décret gouvernemental n° 2016-438 du 29 mars 2016, portant approbation de la convention d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération entre l’Etat Tunisien et la société nationale des télécommunications
- Décision Coll/REG/2016/10 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 octobre 2016 portant approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société *** ****
- Décision Coll/REG/2016/10 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 octobre 2016 portant approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société ***********************
- Décision n° 09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 juin 2016 relative à la fixation des tarifs de portage des numéros fixes et mobiles en Tunisie
- Décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n° 70/2015 du 1er juillet 2015, portant annulation de sa décision n°162/2013 du 23 octobre 2013 modifiant et complétant sa décision n°58/2012 du 5 juillet 2012 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie
- Décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n° 71/2015 du 1er juillet 2015 modifiant et complétant sa décision n°58/2012 du 5 juillet 2012 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie
- Décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n° 72/2015 du 16 juillet 2015, fixant le planning de lancement commercial du service de portabilité des numéros fixes et des conditions spécifiques de sa mise en œuvre tels que prévus par sa décision n°71/2015 du 1 er juillet 2015, modifiant et complétant sa décision n°58/2012 du 5 juillet 2012, fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie
- Décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n° 73/2015 du 16 juillet 2015, fixant le planning de lancement commercial du service de portabilité des numéros mobiles tel que prévu par la décision n°71/2015 du 1er juillet 2015, modifiant et complétant sa décision n°58/2012 du 5 juillet 2012, fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisi
- Décret n° 2014-2468 du 3 juillet 2014, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération
- Décret n° 2014-319 du 16 janvier 2014, portant approbation de l'avenant à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération
- Décret n° 2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation pour l’activité de fournisseur de services internet
- Annexe 1 à la Décision n°69 en date du 16/09/2014 : Méthodes, principes et règles à respecter par les opérateurs de réseaux mobiles de télécommunications pour la préparation des états de restitution
- Décision n°74 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 17 novembre 2014 portant approbation de la partie afférente au dégroupage total de la boucle locale de l’offre technique et tarifaire d’interconnexion et d’accès de la Société ********* pour l’année 2014
- Décision n°67/2014 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 juillet 2014 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie
- Décret n° 2014-37 du 7 janvier 2014, portant approbation de l'avenant à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et
- Décision n° 145 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 juin 2013 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société **** pour l’année 2013
- Décision n°147 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 juin 2013 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société *** pour l’année 2013
- Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion : 1. Objet
- Décision n°146 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 juin 2013 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société *** pour l’année 2013
- Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de **** : I. Préambule
- Décision n°145 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 juin 2013 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société *** pour l’année 2013
- Décision n°148 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 juin 2013 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de l’Office ************* pour l’année 2013
- Décret n° 2012-755 du 10 juillet 2012, portant approbation de la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération
- Décision n°65 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 septembre 2012 portant sur le complément de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société ********* pour l’année 2012, relatif à la co-localisation, la location de capacités de transmission (liaisons louées) et le dégroupage de la boucle locale
- Décision n°66 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 septembre 2012 portant adoption de la convention de dégroupage de la boucle locale
- Décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n° 58/2012 en date du 05 juillet 2012 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie
- Annexe 1 à la Décision n°73 en date du 17/11/2011 : Méthodes, principes et règles à respecter par les opérateurs de réseaux mobiles de télécommunications pour la préparation des états de restitution
- Décision n° 61 en date du 27 septembre 2011 portant désignation d’un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2010, 2011 et 2012
- Décision n° 59 en date du 27 septembre 2011 portant désignation d’un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société ***** au titre des exercices 2010, 2011 et 2012
- Décision n°83 en date du 12 décembre 2011 portant détermination du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2010, 2011 et 2012
- Décision n°65/2011 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 3 novembre 2011 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie
- Décision n° 46 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2010 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société **** pour l’année 2010
- Décision n° 35 du 16 juin 2009 de l’Instance Nationale des Télécommunications portant adoption de lignes directrices sur l’interconnexion des opérateurs de réseaux publics de télécommunications
- Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de l'Accès à la Boucle Locale de ** ** : Préambule
- Décision n°INT/NC/01/2008 en date du 12 décembre 2008 portant établissement de nomenclature des coûts des opérateurs de réseaux de télécommunications
- Décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs
- Décision Coll/REG/2025/03 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 février 2025 portant fixation du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2023, 2024 et 2025 (non disponible)
- Décision Coll/Reg/2016/04 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 16 mars 2016 portant révision de la décision n° 22 de l'INT en date du 16 mars 2012 relative à l'établissement du format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs des réseaux fixes de télécommunications (non disponible)
- Décision n°69 en date du 16/09/2014 portant révision de la décision n°73 en date du 17/11/2011 relative au format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs de réseaux mobiles de télécommunications (non disponible)
- Décision n°22 en date du 16/03/2012 portant établissement du format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs de réseaux fixes de télécommunications (non disponible)
- Décision n°73 en date du 17/11/2011 portant établissement du format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs de réseaux mobiles de télécommunications (non disponible)
- Décision Coll/Reg/2022/08 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 16 mars 2022 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2020, 2021 et 2022 (non disponible)
- Décision Coll/REG/2022/05 de l'INT en date du 02 mars 2022 relative à l'offre technique et tarifaire pour la fourniture en gros du service FTTH de la Société *********** (non disponible)
- Décision n°162/2013 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 octobre 2013 modifiant et complétant sa décision n°58/2012 du 05 juillet 2012 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la Portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie (non disponible)
Textes qui citent ce texte 6
- Décret n° 2012-26 du 23 janvier 2012, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération
- Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs
- Loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications