Décision

Décision n° 46 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2010 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société **** pour l’année 2010

Déc 46/20102 mars 2010

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Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 08 janvier 2008, et notamment les articles 38 et 38 (bis), Vu le décret n&d

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Textes qui citent ce texte 3

Décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, complétant le décret n° 2001 - 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs Décret · 15 septembre 2008
Décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs Décret · 14 avril 2001
Loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications Loi · 15 janvier 2001

Annexes 1

Annexe à la décision n° 46 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2010 : Modifications à apporter à l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société **** pour les services figurant au niveau de l’article 1 de la présente décision Décision · 2 mars 2010

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