Décision

Décision Coll/Reg/2022/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2022 relative à l'offre technique et tarifaire pour la fourniture en gros du service FTTH de la Société Level 4 au titre de l'année 2022

Déc 05/20222 mars 2022

Lire le texte officiel (PDF) (Français)

Afficher l'extrait en texte

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 08 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment les articles 26 (bis), 35, 36, 37, 38, et 38

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes qui citent ce texte 6

Décret n° 2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation pour l’activité de fournisseur de services internet Décret · 26 décembre 2014
Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications Loi · 12 avril 2013
Décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, complétant le décret n° 2001 - 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs Décret · 15 septembre 2008
Décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès Décret · 15 septembre 2008
Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001 Loi · 7 mai 2002
Loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications Loi · 15 janvier 2001

Annexes 1

Annexe à la décision Coll/Reg/2022/05 du 02 mars 2022 : Offre Technique et Tarifaire pour la fourniture de service FTTH Au titre de l'année 2022 Décision · 2 mars 2022