Arrêté
Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 27 mars 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 9 janvier 2010, fixant les redevances d'attribution des ressources de numérotation et d'adressage
قرار من وزير تكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي مؤرخ في 27 مارس 2018 يتعلق بتنقيح وإتمام القرار المؤرخ في 9 جانفي 2010 المتعلق بضبط معاليم إسناد موارد الترقيم والعنونة
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017, complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications
- Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001