Arrêté
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 février 2026, modifiant et complétant l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 9 janvier 2010, fixant les redevances d'attribution des ressources de numérotation et d'adressage
قرار من وزير تكنولوجيات الاتّصال مؤرّخ في 4 فيفري 2026 يتعلّق بتنقيح قرار وزير تكنولوجيات الاتصال المؤرّخ في 9 جانفي 2010 المتعلّق بضبط معاليم إسناد موارد الترقيم والعنونة وإتمامه
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications
- Décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès
- Loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications