Code

Code des télécommunications 2024 : Chapitre 4 : Des radiocommunications et des fréquences radioélectriques

مجلة الاتصالات 2024 : الباب الرابع : الاتصالات والترددات الراديوية

Code T /2024 / T 41 janvier 2024

Article 46 Les fréquences radioélectriques font partie du domaine public de l’Etat, et leur utilisation est soumise à l’autorisation de l’Agence Nationale des Fréquences, prévue à l’Article 47 du présent code, conformément à un plan national des fr&e

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Textes qui citent ce texte 3

Arrêté de la ministre des finances du 12 décembre 2023, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Arrêté · 12 décembre 2023
Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Loi de finance · 11 décembre 2023
Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications Loi · 12 avril 2013

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