Décision
Décision Coll/Reg/2020/10 bis de l’INT en date du 16 octobre 2020, portant approbation du modèle de contrat de fourniture des services de télécommunications de contenu et interactifs via SMS de la Société ***********
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 11
- Décret-loi n° 2022-36 du 3 juin 2022, modifiant la loi n° 71 - 22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d’agent de publicité commerciale
- Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017, complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications
- Décret n° 2012-2361 du 5 octobre 2012, fixant les services de télécommunications soumis à un cahier des charges
- Loi n° 2010-13 du 22 février 2010, modifiant la loi n° 71 - 22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale
- Décret n° 2009-2508 du 3 septembre 2009, portant fixation du montant, des règles et des modalités de perception du droit sur les jeux auxquels la participation s’effectue directement par téléphone ou à travers les messages courts ou le serveur vocal
Voir plus (3)
- Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Loi n° 2002-62 du 9 juillet 2002 relative aux jeux promotionnels