Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2017-195 du 1er février 2017, portant fixation des règles et des procédures d'appel à la concurrence pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau d'accès pour la fourniture des services de l'internet des objets
أمر حكومي عدد 195 لسنة 2017 مؤرخ في 1 فيفري 2017 يتعلق بضبط قواعد وإجراءات الدعوة إلى المنافسة لإسناد إجازة أو إجازات لإقامة واستغلال شبكة نفاذ لتوفير خدمات أنترنات الأشياء
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications
- Décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l’information et de la communication
- Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001