Décret présidentiel
Décret Présidentiel n° 2021-210 du 29 novembre 2021, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles
أمر رئاسي عدد 210 لسنة 2021 مؤرخ في 29 نوفمبر 2021 يتعلق بإقرار حصول جائحة طبيعية معنية بتدخل صندوق تعويض الأضرار الفلاحية الناجمة عن الجوائح الطبيعية
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
- Décret gouvernemental n° 2018-822 du 9 octobre 2018, fixant la contribution des déclarants au fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son calcul
- Décret gouvernemental n° 2018-821 du 9 octobre 2018, fixant les activités concernées par les interventions du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles ainsi que les modalités de son fonctionnement et les conditions de son intervention
- Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
Annexes 2
- Annexe n°2 au Décret Présidentiel n° 2021-210 : Les zones d’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles pour les légumineuses et les arbres fruitiers sinistrés par le verglas pendant la saison 2020/2021
- Annexe n°1 au Décret Présidentiel n° 2021-210 : Les zones d’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles pour les grandes cultures sinistrées par la sécheresse pendant la saison 2020/2021