Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2018-821 du 9 octobre 2018, fixant les activités concernées par les interventions du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles ainsi que les modalités de son fonctionnement et les conditions de son intervention
أمر حكومي عدد 821 لسنة 2018 مؤرخ في 9 أكتوبر 2018 يتعلق بضبط الأنشطة المعنية بتدخلات صندوق تعويض الأضرار الفلاحية الناجمة عن الجوائح الطبيعية وطرق تسييره وشروط تدخلاته
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Textes visés 3
- Décret n° 2023-36 du 25 janvier 2023, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles
- Décret Présidentiel n° 2021-210 du 29 novembre 2021, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles
- Décret gouvernemental n° 2020-795 du 23 octobre 2020, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles
Textes qui citent ce texte 2
- Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture