Décret
Décret n° 2023-36 du 25 janvier 2023, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles
أمر عدد 36 لسنة 2023 مؤرخ في 25 جانفي 2023 يتعلق بإقرار حصول جائحة طبيعية معنية بتدخل صندوق تعويض الأضرار الفلاحية الناجمة عن الجوائح الطبيعية
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2018-822 du 9 octobre 2018, fixant la contribution des déclarants au fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son calcul
- Décret gouvernemental n° 2018-821 du 9 octobre 2018, fixant les activités concernées par les interventions du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles ainsi que les modalités de son fonctionnement et les conditions de son intervention
- Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
Annexes 2
- Annexe n° 2 au Décret n° 2023-36 : Les zones d’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles pour les grandes cultures et les arbres fruitiers sinistrés par le verglas pendant la saison 2021/2022
- Annexe n° 1 au Décret n° 2023-36 : Les zones d’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles pour les grandes cultures et les arbres fruitiers sinistrées par la sécheresse pendant la saison 2021/2022