Arrêté
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les exigences spécifiques applicables aux pectinidés, aux gastéropodes marins et aux holothurides non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classifiées
قــــرار من وزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري مؤرخ في 1 أفريل 2022 يتعلق بضبط الشروط الخاصة المنطبقة على الباكتانيدي ومعديات الأرجل البحرية وقثاء البحر الغير المنقاة المجمعة خارج مناطق الإنتاج المصنفة
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Textes qui citent ce texte 9
- Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
- Loi n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
- Loi n° 2018-30 du 23 mai 2018, complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Loi n° 2000-18 du 7 février 2000, complétant la loi n° 94 - 86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche
- Loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation
- Décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche, et agréage des locaux.
- Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative a l'exercice de la pêche