Décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche, et agréage des locaux.

Le Président de la République, Sur proposition des ministres du commerce et de l'agriculture, Vu la loi n° 94-13 du 31 juillet 1994 relative à l'exercice de la pêche, Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur et notamment son article 11, Vu le décret n°