Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles d'hygiène de manipulation et d'entreposage des produits de la pêche à bord des navires usines
قرار من وزير الفلاحة مؤرخ في 28 نوفمبر 1995 يتعلّق بضبط القواعد الصحية لمعالجة وتخزين منتوجات الصيد البحري على متن المراكب المصانع
ART 28/11/1995·28 novembre 1995·JORT n° 97 du 5 décembre 1995
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche,
Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995 portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l&
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