Décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement

 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu le décret du 14 février 1904, réglementant l'importation et l'exportation des animaux et produits des animaux, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vén&e