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Décret En vigueur D 1997/566 · 31/03/1997

Décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs acte de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge

Le Président de la République. Sur proposition du Ministre du Développement Economique. Vu la loi N° 89-9 du 1er Février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi N° 94-102 du ler Août 1994 et la

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