Décret n° 97-1938 du 29 septembre 1997 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de l'emploi

Le président de la République, Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociét&eacut