Arrêté
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 8 août 2017, fixant les critères de bénéfice du programme « contrat - dignité »
" قرار من وزير التكوين المهني والتشغيل مؤرخ في 8 أوت 2017 يتعلق بضبط معايير الانتفاع ببرنامج " عقد الكرامة
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Textes qui citent ce texte 13
- Décret-loi n° 2011-16 du 26 mars 2011, relatif au fonds national de l’emploi
- Note Commune n° 2/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 58 - 2010 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du minimum d’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
- Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011
- Décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes
- مذكرة عمل عدد 39 لسنة 2007 : حول تطبيق أحكام القــانون عدد 51 لسنة 2007 المؤرخ في 23 جويلية 2007 و المتعلق بتنقيح و إتمام القــانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 و المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي
- Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale
- Décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement d’appellation de l’agence tunisienne de l’emploi et des bureaux de l’emploi qui en relèvent
- Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier
Voir plus (5)
- Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000
- Décret n° 97-1938 du 29 septembre 1997 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de l'emploi
- Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'agence tunisienne de l'emploi
- Loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant et de l’Agence tunisienne de la formation professionnelle
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail