Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Les dispositions de l'article 8 et les dispositions de l'alinéa premier de l'article 11 de la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pha
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.