Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 21 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice du commerce de distribution des aliments de bétail

Le ministre du commerce et de l’artisanat, Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l’organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 fév