Décret

Décret n° 2004-1876 du 11 août 2004 relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention

أمر عدد 1876 لسنة 2004 المؤرخ في 11 أوت 2004 يتعلق بصلوحية المحل وشهادة الوقاية

D 2004/187611 août 2004JORT n° 67 du 20 août 2004

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu le décret du 11 février 1930, relatif au paiement des amendes pour contravention aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire, Vu la loi organique des communes, promu

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Textes visés 49

Voir plus (41)

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Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics d’internet Arrêté · 29 juillet 2013
Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics des communications téléphoniques Arrêté · 29 juillet 2013
Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures d’exploitation des centres d’appel locaux Arrêté · 29 juillet 2013
Décret n° 2011-1058 du 21 juillet 2011, portant approbation de la refonte du cahier des charges relatif à la production et à la multiplication des semences et plants annexé au décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation. Décret · 21 juillet 2011
Cahier des charges relatif à la production et à la multiplication des semences et plants Cahier de charge · 21 juillet 2011
Décret n° 2011-1058 du 21 juillet 2011, portant approbation de la refonte du cahier des charges relatif à la production et à la multiplication des semences et plants annexé au décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation Arrêté · 21 juillet 2011
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Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de gestion des navires de commerce Arrêté · 15 septembre 2009
Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de courtier d’affrètement Arrêté · 15 septembre 2009
Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de consignataire de la cargaison Arrêté · 15 septembre 2009
Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’expert maritime Arrêté · 15 septembre 2009
Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’assistance, de sauvetage et de remorquage en mer Arrêté · 15 septembre 2009
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 7 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de l’activité du commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens Arrêté · 7 janvier 2009
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 21 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice du commerce de distribution des aliments de bétail Arrêté · 21 janvier 2009
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 23 septembre 2008, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de l’activité de réparation des appareils de téléphone mobiles Arrêté · 23 septembre 2008
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 21 octobre 2008, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice du commerce de distribution des articles électroménagers Arrêté · 21 octobre 2008
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’intérieur et du développement local du 14 décembre 2006, déterminant les conditions d’octroi et de retrait de l’autorisation d’exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter Arrêté · 14 décembre 2006
Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 7 juillet 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 17 août 2004 portant détermination des conditions et modalités de délivrance de l’attestation de prévention Arrêté · 7 juillet 2006
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 17 août 2004, portant détermination des conditions et modalités de délivrance de l'attestation de prévention Arrêté · 17 août 2004
Arrête du ministre de l’intérieur et du développement local du 17 août 2004 , portant approbation du cahier des charges relatif à la détermination des générales de conformité des locaux Arrêté · 17 août 2004
Cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène Cahier de charge · 25 octobre 1997
Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 24 janvier 2022, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants (non disponible)
Arrêté du ministre de la santé publique du 25 octobre 1997 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène (non disponible)
Annexe 1-2 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur de transport terrestre, maritime et aérien (non disponible)
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture et l'exploitation d'un vidéo club (non disponible)

Textes qui citent ce texte 5

Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975 Loi organique · 17 juillet 2006
Loi n° 2005-71 du 4 août 2005, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94 - 122 du 28 novembre 1994 Loi · 4 août 2005
Loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 , modifiant et complétant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Loi · 29 décembre 2003
Loi organique n° 2002-8 du 28 janvier 2002, relative à la composition du conseil régional Loi organique · 28 janvier 2002
Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Loi · 28 novembre 1994

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