Arrêté Texte consolidé
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de l’économie et de la planification et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 21 juin 2023, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de collecte des céréales
قرار مشترك من وزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري ووزير الاقتصاد والتخطيط ووزيرة التجارة وتنمية الصادرات مؤرخ في 21 جوان 2023 يتعلّق بضبط كراس الشروط المتعلق بممارسة نشاط تجميع الحبوب
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Textes qui citent ce texte 23
- Note Commune N°19/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2019 - 47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement tel que modifiée et complétée par l’article 29 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 et par l’article 13 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 30 du 10 juin 2020
- Loi n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture
- Décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers
- Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste limitative des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets et fixation des dispositions y afférentes et leur simplification
- Décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires
- Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
Voir plus (15)
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
- Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Décret n° 2012-621 du 13 juin 2012, modifiant le décret n° 2007 - 1401 du 18 juin 2007 relatif à la détermination du barème d'agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l'achat destinés à la consommation humaine
- Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution
- Loi n° 2008-12 du 11 février 2008 modifiant et complétant la loi n° 99 - 40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale
- Décret n° 2007-1401 du 18 juin 2007, relatif à la détermination du barème d'agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l'achat destinés à la consommation humaine
- Décret n° 2004-1876 du 11 août 2004 relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l’agriculture
- Décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce
- Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92 - 117 relative à la protection du consommateur
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
- Loi n° 86-67 du 16 juillet 1986, portant modification du décret-loi n° 62 - 10 du 3 avril 1962 portant création de l'office des céréales
- Décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970, modifiant et complétant le décret-loi n° 62 - 10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et autres Produits Agricoles
- Décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création d'un Office des Céréales