Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de courtier d’affrètement

Le ministre du transport, Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de commerce et les textes qui l'ont modifié et complété notamment la loi n° 2007-37 du 4 juin 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce, Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, po