Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 2 décembre 2009, fixant les conditions d'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice des professions maritimes prévue par l'article 15 de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008 portant organisation des professions maritimes
قرار من وزير المالية مؤرخ في 2 ديسمبر 2009 يتعلق بضبط شروط تأمين المسؤولية المدنية المهنية الناتجة عن تعاطي المهن البحرية والمنصوص عليها بالفصل 15 من القانون عدد 44 لسنة 2008 المؤرخ في 21 جويلية 2008 والمتعلق بتنظيم المهن البحرية
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Textes visés 11
- قرار عدد 171456 بتاريخ 29 سبتمبر 2021 : خرق وقطع العلاقة التعاقدية بين طرفي النزاع
- Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi
- Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de représentation des sociétés étrangères de classification de navires
- Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de ravitailleur de navires
- Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de pilote
- Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de gestion des navires de commerce
- Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de courtier d’affrètement
- Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de consignataire de la cargaison
Voir plus (3)
- Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’expert maritime
- Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’assistance, de sauvetage et de remorquage en mer
- Annexe 1-2 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur de transport terrestre, maritime et aérien (non disponible)
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes
- Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997
- Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances