Le ministre du transport,
Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code de commerce maritime et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, relative à l’organisation des professions maritimes et notamment son article 5,
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