En vigueur Art 02/12/2009 · 02/12/2009

Arrêté du ministre des finances du 2 décembre 2009, fixant les conditions d'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice des professions maritimes prévue par l'article 15 de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008 portant organisation des professions maritimes

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Le ministre des finances, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, Vu la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes et notamment ses articles 2 et 15. Arrête : Art

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