Arrêté
Arrête du ministre de l’intérieur et du développement local du 17 août 2004 , portant approbation du cahier des charges relatif à la détermination des générales de conformité des locaux
قرار من وزير الداخلية و التنمية المحلية يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط الخاص بضبط الشروط العامة لصلوحية المحلات
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
- Décret n° 2004-1876 du 11 août 2004 relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention
- Loi organique n° 2002-8 du 28 janvier 2002, relative à la composition du conseil régional