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- Loi n° 76-31 du 4 Février 1976
- Loi n° 76-62 du 12 Juillet 1976
- Loi n° 89-24 du 27 Février 1989
- Loi n° 89-46 du 8 mars 1989
- Loi n° 89-101 du 11 Décembre 1989
- Loi n° 92-75 du 3 Août 1992
- Loi n° 2008-32 du 13 mai 2008
- Loi n° 201
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