Décret
Décret n° 2007-945 du 16 avril 2007, modifiant et complétant le décret n° 92 -1206 du 22 juin 1992 relatif à l’organisation de l’exploitation des officines de détail
أمر عدد 945 لسنة 2007 مؤرخ في 16 أفريل 2007 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 1206 لسنة 1992 المؤرخ في 22 جوان 1992 المتعلق بتنظيم استغلال صيدليات البيع بالتفصيل
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Textes visés 3
- Décret n° 2007-2110 du 14 août 2007, fixant les conditions dans lesquelles un pharmacien titulaire d’une office de détail doit se faire assister par un pharmacien assistant
- Décret n° 2007-4139 du 18 décembre 2007, modifiant le décret n° 92-1206 du 22 juin 1992, relatif à l’organisation de l’exploitation des officines de détail.
- Décret n° 92-1206 du 22 juin 1992, portant organisation de l'exploitation des officines de détail (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2004-1058 du 3 mai 2004, portant modification du décret n° 92 -1206 du 22 juin 1992 relatif à l'organisation de l’exploitation des officines de détail
- Loi n° 92-75 du 3 août 1992 modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 aout 1973, organisant les professions pharmaceutiques
- Décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de la Santé Publique
- Loi n° 73-55 du 3 Août 1973, organisant les professions Pharmaceutiques