Arrêté Texte consolidé
Arrêté du ministre de la santé publique du 15 décembre 1990, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission de contrôle de la publicité pour les médicaments destinés à la médecine humaine
قرار من وزير الصحة العمومية مؤرخ في 15 ديسمبر 1990 يتعلق بضبط تركيب ومشمولات وقواعد سير عمل لجنة مراقبة الاشهار للادوية المعدة للطب البشري
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente
- Loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
- Loi n° 73-55 du 3 Août 1973, organisant les professions Pharmaceutiques