Loi Texte consolidé
Loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
قانون عدد 91 لسنة 1985 المؤرخ في 22 نوفمبر 1985 والمتعلق بتنظيم صناعة وتسجيل الأدوية المعدة للطب البشري
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Textes visés 68
- Loi n° 2023-2 du 12 juillet 2023, portant création de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé
- Décret Présidentiel n° 2022-629 du 14 juillet 2022, modifiant et complétant le décret n° 2006 - 1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance
- Arrêté du ministre de la santé du 5 mai 2021, portant création du comité technique de pharmacovigilance et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement
- Arrêté du ministre de la santé du 12 octobre 2020, modifiant l’arrêté du 6 juin 2020, relatif aux critères scientifiques justifiant la dispense des études de biodisponibilité dans le cadre de la bioéquivalence des médicaments génériques
- Arrêté du ministre de la santé du 6 juin 2020, relatif aux critères scientifiques justifiant la dispense des études de biodisponibilité dans le cadre de la bioéquivalence des médicaments génériques
- Arrêté de la ministre de la santé par intérim du 10 octobre 2019, complétant l'arrêté du 15 octobre 2002, fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques en vue de l'autorisation de mise sur le marché
- 5. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur de la santé
- Annexe 4 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations exceptées du principe du silence
Voir plus (60)
- Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi
- Arrêté de la ministre de la santé du 24 août 2017, complétant l’arrêté du 10 septembre 1996, fixant les modalités d'octroi d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession
- Décret gouvernemental n° 2017-1334 du 6 décembre 2017, complétant le décret n° 2003 - 1258 du 2 juin 2003, relatif à la fixation de la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane à l'importation et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane
- Décret n° 2014-3657 du 3 octobre 2014, modifiant et complétant le décret n° 90-1401 du 3 septembre 1990, fixant les modalités de l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine
- Décret n° 2014-5 du 7 janvier 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
- Décret n° 2014-4513 du 30 décembre 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
- Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre de la santé du 28 mai 2013, fixant la liste des substances et méthodes interdites aux personnes dans le sport
- Décret n° 2012-4 du 4 janvier 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
- Décret n° 2012-3412 du 31 décembre 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
- Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique et du ministre de la santé publique du 26 juillet 2010, fixant la liste des substances et méthodes interdites aux personnes dans le sport
- Décret n° 2010-1413 du 7 juin 2010, modifiant et complétant le décret n° 2008-2681 du 21 juillet 2008 fixant les cas d'autorisation d'usage des substances et méthodes interdites dans le sport ainsi que les conditions et les procédures de son octroi
- Décret n° 2010-829 du 20 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, fixant l'organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de lutte contre le dopage
- Arrêté du ministre de la santé publique du 24 novembre 2010, modifiant l'arrêté du 15 octobre 2002 fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques en vue de l'autorisation de mise sur le marché
- Décret n° 2010-2946 du 9 novembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 2003 - 1258 du 2 juin 2003, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane
- Décret n° 2010-3460 du 28 décembre 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
- Arrêté du ministre de la santé publique du 11 novembre 2009, portant modification de l'arrêté du 17 février 1987, fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément pour l'octroi d'une licence d'exploitation des établissements de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine
- Décret n° 2009-3662 du 2 décembre 2009, modifiant le décret n° 2008-2681 du 21 juillet 2008, fixant les cas d'autorisation d'usage des substances et méthodes interdites dans le sport ainsi que les conditions et les procédures de son octroi
- Arrêté du ministre de la santé publique du 28 avril 2009, portant modification de l’arrêté du 15 décembre 1990, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission de contrôle de la publicité pour les médicaments destinés à la médecine humaine
- Décret n° 2009-3760 du 21 décembre 2009, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
- Décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, fixant l’organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de lutte contre le dopage
- Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 1er juin 2007, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d’officine de détail conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie d’une part, et les syndicats des pharmaciens d’officine de jour et des pharmaciens d’officine de nuit d’autre part
- Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre du commerce et de l’artisanat du 24 août 2006, portant modification de l’arrêté du 21 mai 1982, relatif au prix des produits pharmaceutiques
- Décret n° 2006-1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l’organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance
- Arrêté du ministre de la santé publique du 7 mars 2005, modifiant l'arrêté du 15 octobre 2002, fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques en vue de l'autorisation de mise sur le marché
- Décret n° 2003-1258 du 2 juin 2003, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane
- Arrêté du ministre de la santé publique du 15 octobre 2002, fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques, en vue de l'autorisation de mise sur le marché
- Décret n° 2001-1076 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 90-1401 du 3 septembre 1990, fixant les modalités de l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine
- Décret n° 2001-1077 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 90 - 1402 du 3 septembre 1990 déterminant les conditions d'information médicale et scientifique
- Décret n° 2001-789 du 29 mars 2001, déterminant l'organisme chargé de donner son avis conforme concernant l'octroi du visa et son refus pour la distribution des spécialités pharmaceutiques sur le marché
- Cahier des charges relatif à l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine
- Décret n° 2000-1283 du 13 juin 2000, modifiant et complétant le décret n° 90 - 1402 du 3 septembre 1990, déterminant les conditions d’information médicale et scientifique
- Décret n° 99-2842 du 27 décembre 1999, modifiant et complétant le décret n° 98-1384 du 30 juin 1998, fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du laboratoire national des médicaments
- Décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement
- Loi n° 99-73 du 26 juillet 1999 portant modification de la loi n° 85 - 91 du 22 Novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
- Loi n° 99-73 du 29 juillet 1999 portant modification de la loi n° 85 - 91 du 22 Novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
- Décret n° 98-1384 du 30 juin 1998, portant organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement du Laboratoire National de Contrôle des Médicaments.
- Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 22 février 1997, fixant le taux et les modalités de recouvrement du droit d'autorisation de mise sur le marché des médicaments destinés à la médecine humaine
- Arrêté du ministre de la santé publique du 29 mai 1997, fixant les attributions du pharmacien responsable technique dans les établissements de fabrication des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine et vétérinaire ainsi que les normes et qualification des personnels appelés à l'assister
- Arrêté du ministre de la santé publique du 29 mai 1997, fixant les conditions minimales de qualification du pharmacien responsable de la fabrication dans un établissement de fabrication de médicaments à usage humain, ses attributions ainsi que les normes en personnels exerçant sous ses ordres
- Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 25 janvier 1993, fixant le taux et les modalités de recouvrement du droit d'autorisation de mise sur le marché des médicaments destinés à la médecine humaine
- Décret n° 92-1394 du 27 juillet 1992, modifiant le décret n° 90 - 1402 du 3 septembre 1990, déterminant les conditions d'information médicale et scientifique
- Décret n° 91-555 du 20 avril 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que le fonctionnement dela pharmacie centrale de Tunisie
- Arrêté du ministre de la santé publique du 17 juin 1991, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission de Contrôle de la publicité en vue de l'autorisation de diriger une agence de promotion et d'information médicale et scientifique et d'exercer l'activité de délégué médical
- Arrêté du ministre de la santé publique du 15 décembre 1990, fixant les modalités d'octroi d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession
- Décret n° 90-1401 du 3 septembre 1990, fixant les modalités de l’expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine
- Arrêté du ministre de la santé publique du 15 décembre 1990, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission de contrôle de la publicité pour les médicaments destinés à la médecine humaine
- Décret n° 90-1402 du 3 septembre 1990, déterminant les conditions d'information médicale et scientifique
- Loi n° 90-79 du 7 août 1990 portant création du Laboratoire National de Contrôle des Médicaments
- Arrêté du ministre de la santé publique du 15 décembre 1990, fixant les conditions d'attribution de la licence d'exploitation d'un établissement de fabrication des médicaments à usage humain
- Décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente
- Arrêté du ministre de la santé publique du 9 juin 1987, fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques, en vue de l'autorisation de mise sur le marché
- Arrêté du ministre de la santé publique du 17 février 1987, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d'Agrément Pour l'octroi d'une licence d'exploitation des établissements de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine
- Décret n° 99-2362 du 27 octobre 1999, déterminant l'organisme chargé de donner son avis conforme concernant l'octroi du visa et son refus pour la distribution des spécialités pharmaceutiques sur le marché (non disponible)
- Arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1996, fixant les modalités d'octroi d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession (non disponible)
- Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre de la santé du 24 octobre 2012, fixant la liste des substances et méthodes interdites aux personnes dans le sport (non disponible)
- Arrêté du ministre de la santé du 23 août 2022, fixant les directives relatives aux bonnes pratiques de pharmacovigilance (non disponible)
- Annexe 4 : Liste des autorisations exceptées du principe du silence (non disponible)
- 11. Des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de la Santé (non disponible)
- Loi n° 99-73 du 26 juillet 1999 portant modification de la loi n° 85-91 du 22 Novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine (non disponible)
- Loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent (non disponible)
Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 99-73 du 26 juillet 1999 portant modification de la loi n° 85 - 91 du 22 Novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
- Loi n° 99-73 du 29 juillet 1999 portant modification de la loi n° 85 - 91 du 22 Novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
- Loi n° 89-24 du 27 février 1989 modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 aout 1973, organisant les professions pharmaceutiques
- Loi n° 76-31 du 4 février 1976 modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 aout 1973 organisant les professions pharmaceutiques
- Loi n° 73-55 du 3 Août 1973, organisant les professions Pharmaceutiques
- Loi n° 69-54 du 26 juillet 1969 portant réglementation des substances vénéneuses