Arrêté
Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 22 février 1997, fixant le taux et les modalités de recouvrement du droit d'autorisation de mise sur le marché des médicaments destinés à la médecine humaine
قرار من وزيري المالية والصحة العمومية مؤرخ في 22 فيفري 1997 يتعلق بضبط مقدار معلوم رخصة الترويج بالسوق للأدوية المعدة للطب البشري وكيفية إستخلاصه
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 92-75 du 3 août 1992 modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 aout 1973, organisant les professions pharmaceutiques
- Loi n° 90-79 du 7 août 1990 portant création du Laboratoire National de Contrôle des Médicaments
- Loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
- Loi n° 73-55 du 3 Août 1973, organisant les professions Pharmaceutiques
- Loi n° 69-54 du 26 juillet 1969 portant réglementation des substances vénéneuses