Décret n° 2012-3412 du 31 décembre 2012, portant suspension ou…

Textes visés 1

Annexe à la Note Commune N°9/2014 1 janvier 2014

Textes qui citent ce texte 12

Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 Loi · 29 décembre 2012
Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix Arrêté · 28 juillet 2010
Décret n° 2009-1928 du 15 juin 2009, modifiant le décret n° 2007 - 1073 du 2 mai 2007, portant classement de certains centres en centres spécialisés Décret · 15 juin 2009
Décret n° 2007-1073 du 2 mai 2007 portant classement de certains centres en centres spécialisés Décret · 2 mai 2007
Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route Loi · 26 juillet 1999
Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire Note commune · 1 janvier 1999
Décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente Décret · 3 septembre 1990
Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation Loi · 30 décembre 1989

Voir plus (4)

Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée Loi · 2 juin 1988
Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation Loi · 2 juin 1988
Loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine Loi · 22 novembre 1985
Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances Décret · 30 mai 1975

Textes liés 16

Voir plus (8)

Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée Loi · 2 juin 1988
Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation Loi · 2 juin 1988
Loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine Loi · 22 novembre 1985
Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances Décret · 30 mai 1975
Loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix (non disponible)
Loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix (non disponible)
Note commune N° 29/2013 :Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’institution d’une redevance au profit de la caisse générale de compensation due par les casinos et les boites de nuit non affiliés à un établissement touristique, les restaurants classés selon la législation en vigueur, les cafés de la deuxième et la troisième catégories, les salons de thé et les pâtissiers (non disponible)
Décret n° 2013-3777 du 27 septembre 2013, fixant les modalités d’application et de recouvrement de la taxe sur les vols internationaux créée par l’article 64 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 (non disponible)