L
lois.tn
Retour
Décret En vigueur D G 2019/1013 · 11/11/2019

Décret gouvernemental n° 2019-1013 du 11 novembre 2019, relatif à l’organisation de l’exploitation des officines de détail

Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre de la santé par intérim, Vu la constitution, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 201

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.