Arrêté
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 juin 2022, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions générales d’aménagement des locaux, d’équipement en matériel et d’hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche
قرار من وزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلق بتنقيح وإتمام قرار وزير الفلاحة المؤرخ في 28 نوفمبر 1995 المتعلق بضبط الشروط العامة لتهيئة المحلات والتجهيز بالمعدات والنظافة بمؤسسات تحويل منتوجات الصيد البحري
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Textes qui citent ce texte 6
- Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
- Loi n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
- Loi n° 2013-34 du 21 septembre 2013, complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994 relative à l’exercice de la pêche
- Loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation
- Décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche, et agréage des locaux.
- Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative a l'exercice de la pêche