Décret Présidentiel n° 2022-297 du 28 mars 2022, portant fixation des indices de réévaluation prévus par l'article 20 du décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles et notamment son article 6, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’