Décret-loi

Décret-loi n° 2022-22 du 21 avril 2022, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012 - 23 du 20 décembre 2012, relative à l'Instance supérieure indépendante pour les élections

مرســـوم عدد 22 لسنة 2022 مؤرخ في 21 أفريل 2022 يتعلّق بتنقيح بعض أحكام القــانون الأساسي عدد 23 لسنة 2012 المؤرخ في 20 ديسمبر 2012 المتعلق بالهيئة العليا المستقلة للانتخابات وإتمامها

D L 2022/2221 avril 2022JORT n° 45 du 22 avril 2022

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Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 5, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article pre

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Textes visés 3

Décret n° 2024-468 du 3 septembre 2024, fixant le plafond global des dépenses de la campagne électorale présidentielle pour l’année 2024 ainsi que le plafond du financement privé et ses conditions Décret · 3 septembre 2024
Décret n° 2023-221 du 8 mars 2023, portant convocation des membres de l’Assemblée des représentants du peuple pour assister à la séance plénière inaugurale Décret · 8 mars 2023
Loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections Loi organique · 20 décembre 2012

Textes qui citent ce texte 2

Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles Décret présidentiel · 22 septembre 2021
Loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections Loi organique · 20 décembre 2012

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