Loi

Loi n° 2005-45 du 6 juin 2005, modifiant et complétant certains articles du code pénal

قانون عدد 45 لسنة 2005 مؤرخ في 6 جوان 2005 يتعلق بتنقيح وإتمام بعض الأحكام من المجلة الجنائية

L 2005/456 juin 2005

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La peine de bannissement est supprimée des articles 68, 70 et 71 du code pénal. Art 2 L’article 16 et le paragraphe 10 de l&rs

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Textes visés 8

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Annexe à la note commune N° 2/2006 1 janvier 2006
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