Loi

Loi n° 2005-80 du 9 août 2005, portant modification de quelques dispositions du code des obligations et des contrats

قانون عدد 80 لسنة 2005 مؤرخ في 9 أوت 2005 يتعلق بتنقيح بعض أحكام مجلة الالتزامات والعقود

L 2005/809 août 2005

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Les articles 1138, 1158 et 1376 du code des obligations et des contrats sont modifiés comme suit : Article 1138 (nouveau) - Les dispositions de l&rs

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Textes visés 6

Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 9 : De l'association Code · 1 janvier 2020
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 7 : Du mandat Code · 1 janvier 2020
Annexe à la note commune N° 2/2006 1 janvier 2006
Décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006, complétant le décret n° 94-1692 du 8 août 1994 relatif aux imprimés administratifs Décret · 13 novembre 2006
Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 9 : De l'association (non disponible)
Code des obligations et des contrats 2005 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 7 : Du mandat (non disponible)