Loi n° 2005-80 du 9 août 2005, portant modification de quelques dispositions du code des obligations et des contrats

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Les articles 1138, 1158 et 1376 du code des obligations et des contrats sont modifiés comme suit : Article 1138 (nouveau) - Les dispositions de l&rs