Décret
Décret n° 2005-3128 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des services publics durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche aux agents bénéficiaires de cette indemnité
أمر عدد 3128 لسنة 2005 مؤرخ في 6 ديسمبر 2005 يتعلق بضبط الزيادة الجملية في مقادير منحة المراقبة المسندة إلى أعضاء هيئة المراقبة العامة للمصالح العمومية طيلة الفترة 2005 ـ 2007 وإسناد القسط الأول لفائدة الأعوان المنتفعين بهذه المنحة
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 2003-1560 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003
- Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif